Les entreprises financent, au titre de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, une cotisation affectée en priorité à une garantie en cas de décès. En revanche, il n’existe aucune obligation pour les salariés non cadres du privé.
Les accords de branches permettent dans le cadre d’une convention collective nationale dont dépend l’entreprise, la mise en place obligatoire d’un contrat de prévoyance collectif.
Les accords d’entreprises proposent aux salariés des garanties supplémentaires qui s’inscrivent dans le cadre général de la politique de rémunération de l’entreprise.
Le régime d’assurance maladie des exploitants agricoles prévoit des garanties incapacité de travail et invalidité à souscription obligatoire.
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (Cipav) des professions libérales prévoit des garanties invalidité-décès à souscription obligatoire offrant le choix entre trois niveaux de protection.