La prise en charge de l’invalidité d’origine professionnelle

Les modalités de prise en charge sont définies par le code des pensions civiles et militaires.

Calcul :

• en cas de reprise des fonctions ou de reclassement, l’agent perçoit son salaire auquel s’ajoute une allocation temporaire d'invalidité (ATI).
  
  L’ATI est calculée sur une base forfaitaire de l’indice majoré 245, soit 1 148 €/mois (en 2020), et son montant est proportionnel au taux d'invalidité.
  
  Exemple : pour un taux de 10%, ATI = 1 148 x 10/100 soit 114,80 €/mois.
  
  
  
• en cas d’inaptitude définitive à tout emploi, l’agent est mis à la retraite pour invalidité* et perçoit une pension civile d'invalidité.
  
  Il perçoit en plus de sa pension une rente viagère d'invalidité.
  Le montant de la rente est égal au dernier traitement multiplié par le taux d'invalidité. Si le traitement mensuel est supérieur à 3 551,17 €, la fraction du traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers.
  
  * En cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale de la pension de retraite égale à 1 174,34 €/mois peut être versée.

La prise en charge relève des règles définies par le régime général de la sécurité sociale branche « Accident du Travail - Maladie Professionnelle ».

Calcul :

L’indemnisation dépend du taux d’invalidité permanente partielle (IPP) :

• si le taux IPP est inférieur à 10%, il perçoit une indemnité forfaitaire unique ;

• si le taux IPP est supérieur ou égal à 10%, il perçoit une rente viagère calculée sur la base du salaire annuel perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail multiplié par le taux d'incapacité ;

• le calcul de la rente est effectué en appliquant un pourcentage par tranche de salaire jusqu’à un salaire annuel maximal de 149 060,24 €.

Pour mémoire, c’est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui détermine le taux d'incapacité permanente (IPP), qui permet de percevoir une indemnisation.