La prise en charge relève du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En cas d’invalidité permanente et définitive, l’agent qui n’a pas pu être reclassé à l’issue des congés statutaires est mis en retraite anticipée pour invalidité.
La pension civile d’invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte mais sur la base du taux plein (sans décote).
Si l'invalidité est supérieure à 60%, la pension est au moins égale à la moitié du traitement de référence.
Si l'assistance d'un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie est nécessaire, une majoration spéciale de 1 183,73€/mois peut être versée.
